Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

1. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, au choix par nous d’un transporteur.Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de l’expédition, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détériorations des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

2. Conditions de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Notre franco de port peut varier selon la nature de la marchandise mais est, en règle générale, fixé à une valeur HT par commande de 125 Euros. Une participation aux frais d’emballage est en sus.

3. Réserves à la livraison

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

4. Garantie

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes. Les données techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire l’objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n’étant qu’indicatif.

5. Prix

Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la facture. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaire taxable et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.

6. Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Toute remise ou confirmation de commande comporte,  sans réserve, acceptation des présentes conditions générales, qui ne peuvent, en aucun cas, être annulées par des dispositions contraires stipulées par ailleurs.

7. Réclamations

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Nous n’acceptons plus aucun retour 1 mois près expédition de la marchandise.

8. Conditions de paiement

De convention expresse le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1 L’exigibilité automatique et de plein droit sans formalité ni mise en demeure de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2 Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne une pénalité correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera appliquée à toutes les sommes dues et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement du prix. En outre sera ajoutée à cette pénalité une indemnité forfaitaire d’un montant de 40,- couvrant les frais de recouvrement de créances.

Enfin tout  retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. Par ailleurs toute commande dont le montant excède 2 000,- HT pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur notre devis/offre de prix. Dans ce cas, l’exécution de la commande (expédition de la marchandise) aura lieu après encaissement de l’acompte.

Nos conditions de paiement standard sont de 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture ou 2% d’escompte pour paiement sous 8 jours suivant la date d’émission de la facture ou de réception de la facture. 

9. Lieu de paiement et de juridiction

Lieu de paiement est situé au siège social de la Société.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences, et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (67400).

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